Document de travail de la Commission formant rapport complémentaire au document du 21.06.1976 portant sur les problèmes posés par la détermination des ressources propres dans le cas de dérogations et de régimes particuliers et sur les suggestions de solution avancées par les administrations nationales; Premières listes des exonérations prévues par :
- l'article 15 : exonérations à l'importation
- l'article 16 : exonérations des opérations à l'exportation, des opérations assimilées et des transports internationaux
- l'article 16 bis
au sujet desquelles un accord ne s'est pas réalisé au niveau du groupe; Texte de l'article 3 : territorialité [champ d'application territorial] tel que mis au point par le groupe

ST_2179_1976_INIT; ST_671_1976_INIT; ST_690_1976_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Une signalisation des étapes de l'adoption d'un acte législatif par le Conseil a été tentée ici, notamment en indiquant dans les titres des fardes les niveaux de discussion impliqués pouvant être à l'origine des documents.
L'essentiel des documents reflètent le travail du groupe des questions financières, qu'ils soient reçus par lui ou adressés à d'autres niveaux ou qu'ils reprennent les discussions tenues lors de ses réunions. C'est aussi le cas des quelques documents conservés qui furent attribués au COREPER. Enfin, ceux rattachées aux réunions du Conseil en montrent la préparation et le déroulement.
En janvier 2019, suite au traitement archivistique d'un versement de la DGG stocké au dépôt garage (Versement 2009-013),il a conclu avec l'addition des nombreaux documents à ce dossier: lettres originales des RP des États Membres, memoranda, notes à l'attention du Président du COREPER, prises de position ainsi que documents de séance du groupe de travail "Questions financières".