Note du président du groupe concernant les prestations de services; Position des services de la Commission au sujet des problèmes concernant les prestations de services posés lors de la réunion des 10 et 11.04.1975; Réunion des 10 et 11.04.1975 portant sur :
- les prestations de services :
- - l'article 10 : lieu des opérations imposables - prestations de services
- - le paragraphe 10 de l'article 16 : exonérations des opérations à l'exportation, des opérations assimilées et des transports internationaux
- - le paragraphe 3 de l'article 2 : champ d'application
- - le littera b) du paragraphe 1 de l'article 21 : redevables de la taxe envers le Trésor
- - le paragraphe 7 de l'article 23 : obligations des redevables - opérations en régime intérieur
- les organismes de droit public (paragraphe 5 de l'article 4 : assujettis)

ST_268_1975_INIT; ST_309_1975_INIT; ST_330_1975_COR1; ST_330_1975_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Une signalisation des étapes de l'adoption d'un acte législatif par le Conseil a été tentée ici, notamment en indiquant dans les titres des fardes les niveaux de discussion impliqués pouvant être à l'origine des documents.
L'essentiel des documents reflètent le travail du groupe des questions financières, qu'ils soient reçus par lui ou adressés à d'autres niveaux ou qu'ils reprennent les discussions tenues lors de ses réunions. C'est aussi le cas des quelques documents conservés qui furent attribués au COREPER. Enfin, ceux rattachées aux réunions du Conseil en montrent la préparation et le déroulement.
En janvier 2019, suite au traitement archivistique d'un versement de la DGG stocké au dépôt garage (Versement 2009-013),il a conclu avec l'addition des nombreaux documents à ce dossier: lettres originales des RP des États Membres, memoranda, notes à l'attention du Président du COREPER, prises de position ainsi que documents de séance du groupe de travail "Questions financières".