6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17.05.1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [Cette directive est aussi connue comme la "sixième directive TVA"].;Travaux du Conseil (groupe des questions financières)
6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17.05.1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [Cette directive est aussi connue comme la "sixième directive TVA"].;Travaux du Conseil (groupe des questions financières)
Documents from 20 June 1974 to 29 July 1974
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Mémorandum de la délégation allemande relatif à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée; Réunion du 01 et 02.07.1974 portant sur :
- les assujettis :
- - activités des professions libérales (paragraphe 2 de l'article 4 : assujettis, et point B : autres exonérations, de l'article 14 : exonérations à l'intérieur du pays)
- - activités des collectivités publiques (paragraphe 5 de l'article 4 : assujettis)
- - organismes de radiotélévision (deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 4 : assujettis)
- - activités sans but lucratif et groupements professionnels
- l'article 16 : exonérations des opérations à l'exportation, des opérations assimilées et des transports internationaux
- le littera 1.a du point A : exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général, de l'article 14 : exonérations à l'intérieur du pays
- l'article 17 : déductions - naissance et étendue du droit à déduction
- l'article 3 : territorialité [champ d'application territorial]; Réunion du 27.06.1974 examinant le mémorandum de la délégation allemande relatif à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
ST_1949_1974_INIT; ST_341_1974_INIT; ST_373_1974_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Une signalisation des étapes de l'adoption d'un acte législatif par le Conseil a été tentée ici, notamment en indiquant dans les titres des fardes les niveaux de discussion impliqués pouvant être à l'origine des documents.
L'essentiel des documents reflètent le travail du groupe des questions financières, qu'ils soient reçus par lui ou adressés à d'autres niveaux ou qu'ils reprennent les discussions tenues lors de ses réunions. C'est aussi le cas des quelques documents conservés qui furent attribués au COREPER. Enfin, ceux rattachées aux réunions du Conseil en montrent la préparation et le déroulement.
En janvier 2019, suite au traitement archivistique d'un versement de la DGG stocké au dépôt garage (Versement 2009-013),il a conclu avec l'addition des nombreaux documents à ce dossier: lettres originales des RP des États Membres, memoranda, notes à l'attention du Président du COREPER, prises de position ainsi que documents de séance du groupe de travail "Questions financières".
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