Avis du service juridique sur les liens existants entre les dispositions du traité CEE, notamment l'article 227, le traité d'adhésion et la décisions du 21.04.1970 sur les ressources propres ainsi que sur l'incidence de ces dispositions sur l'objet de l'article 3 : territorialité [champ d'application territorial] de la directive en discussion; Déclarations relatives à l'assiette uniforme de la TVA faites par :
- le Ministre des Finances de la Belgique
- et par le Ministre des Affaires étrangères de la Belgique; Rapport du président du groupe au COREPER sur l'état des travaux portant sur :
- l'article 3 : territorialité [champ d'application territorial]
- l'article 14 : exonérations à l'intérieur du pays
- l'article 15 : exonérations à l'importation
- l'article 16 : exonérations des opérations à l'exportation, des opérations assimilées et des transports internationaux
- l'article 27 : régime commun forfaitaire des producteurs agricoles

ST_1439_1976_INIT; ST_494_1976_INIT; ST_513_1976_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Une signalisation des étapes de l'adoption d'un acte législatif par le Conseil a été tentée ici, notamment en indiquant dans les titres des fardes les niveaux de discussion impliqués pouvant être à l'origine des documents.
L'essentiel des documents reflètent le travail du groupe des questions financières, qu'ils soient reçus par lui ou adressés à d'autres niveaux ou qu'ils reprennent les discussions tenues lors de ses réunions. C'est aussi le cas des quelques documents conservés qui furent attribués au COREPER. Enfin, ceux rattachées aux réunions du Conseil en montrent la préparation et le déroulement.
En janvier 2019, suite au traitement archivistique d'un versement de la DGG stocké au dépôt garage (Versement 2009-013),il a conclu avec l'addition des nombreaux documents à ce dossier: lettres originales des RP des États Membres, memoranda, notes à l'attention du Président du COREPER, prises de position ainsi que documents de séance du groupe de travail "Questions financières".