Première liste des exonérations prévues par l'article 14 : exonérations à l'intérieur du pays, et au sujet desquelles un accord ne s'est pas réalisé au niveau du groupe; Problèmes encore ouverts suite à la réunion du COREPER du 09.07.1976 concernant les régimes particuliers :
- modalités de détermination des ressources propres
- taux zéro
- transports de personnes
- petites entreprises
- producteurs agricoles
- opérations immobilières; Réunion des 19 et 20.07.1976 portant sur :
- l'article 3 : territorialité [champ d'application territorial]
- l'article 16 bis
- l'article 16 ter
- le littera m) du premier paragraphe du point A de l'article 14 : exonérations à l'intérieur du pays
- les litteras f), h) et j) du paragraphe 1 du point B de l'article 14 : exonérations à l'intérieur du pays

ST_525_1976_REV1; ST_595_1976_INIT; ST_617_1976_INIT

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Une signalisation des étapes de l'adoption d'un acte législatif par le Conseil a été tentée ici, notamment en indiquant dans les titres des fardes les niveaux de discussion impliqués pouvant être à l'origine des documents.
L'essentiel des documents reflètent le travail du groupe des questions financières, qu'ils soient reçus par lui ou adressés à d'autres niveaux ou qu'ils reprennent les discussions tenues lors de ses réunions. C'est aussi le cas des quelques documents conservés qui furent attribués au COREPER. Enfin, ceux rattachées aux réunions du Conseil en montrent la préparation et le déroulement.
En janvier 2019, suite au traitement archivistique d'un versement de la DGG stocké au dépôt garage (Versement 2009-013),il a conclu avec l'addition des nombreaux documents à ce dossier: lettres originales des RP des États Membres, memoranda, notes à l'attention du Président du COREPER, prises de position ainsi que documents de séance du groupe de travail "Questions financières".