Affaire 36/74 : B.N.O. Walrave et L.J.N. Koch contre 1. l' Association Union cycliste Internationale, 2. l'Union cycliste royale néerlandaise et 3. la Fédération cycliste espagnole - demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht sur l'interprétation de certains articles du Traité CEE relatifs à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Affaire 36/74 : B.N.O. Walrave et L.J.N. Koch contre 1. l' Association Union cycliste Internationale, 2. l'Union cycliste royale néerlandaise et 3. la Fédération cycliste espagnole - demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht sur l'interprétation de certains articles du Traité CEE relatifs à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Documents from [1970] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0663
Original Reference Code
BAC371/1991_1780
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission des CE (JUR/1643/74)
- Mémoire des associations cyclistes
- Rapport d'audience
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Dutch, English, French, Italian
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Related Entries
CJUE-1589
(1974)
Dossier de procédure original: affaire 36/74
Parties : B.N.O. Walrave, L.J.N. Koch / Association Union cycliste internationale, Koninklijke Nederlandsche Wielren Unie et Federación Española Ciclismo
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Utrecht - Pays-Bas
Langue de procédure: NL
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