Affaire 35/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 novembre 1974 - Alliance nationale des mutualités chrétiennes et Institut national d'assurance maladie-invalidité contre Thomas Rzepa : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail de Mons sur la prescription dans le droit de sécurité sociale des travailleurs salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Affaire 35/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 novembre 1974 - Alliance nationale des mutualités chrétiennes et Institut national d'assurance maladie-invalidité contre Thomas Rzepa : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail de Mons sur la prescription dans le droit de sécurité sociale des travailleurs salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0662
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1779
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1588
(1974)
Dossier de procédure original: affaire 35/74
Parties : Alliance nationale des mutualités chrétiennes et Institut national d'assurance maladie-invalidité / Thomas Rzepa
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique
Langue de procédure: FR
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