Affaire 33/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - SpA SACE contre le ministère des finances de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal civil et pénal de Brescia sur l'interprétation de l'article 13, §2 du traité de Rome et des dispositions de la directive 68/31 de la Commission des CE du 22 décembre 1968 ( droits de douane à l'importation; taxes d'effet équivalant)
Affaire 33/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1970 - SpA SACE contre le ministère des finances de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal civil et pénal de Brescia sur l'interprétation de l'article 13, §2 du traité de Rome et des dispositions de la directive 68/31 de la Commission des CE du 22 décembre 1968 ( droits de douane à l'importation; taxes d'effet équivalant)
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0274
Original Reference Code
BAC371/1991_1276
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du Tribunal de Brescia
- Plaidoirie
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1182
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 33/70
Parties : Spa SACE / Ministère des Finances - Italie
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal civile e penale di Brescia - Italie.
Langue de procédure : IT
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