Dossier de procédure original: affaire 216/82
Documents from [1977] to [1983]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Universität Hamburg contre Hauptzollamt Hamburg-Kehrwieder.
TDC - Franchise pour appareils scientifiques - Valeur scientifique équivalente.
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 27 septembre 1983
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, documents divers
Langue de procédure: DE
216/82
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)