Dossier de procédure original: affaire 218/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission of the European Communities contre Council of the European Communities. Intervener: France
Convention de Lomé - Répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
Arrêt de la Cour du 13 décembre 1983
Dossier de procédure originale: written procedure - intervention - France, preparatory inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN
218/82
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English
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)