Dossier de procédure original: affaire 229/82
Documents from [1962] to [1982]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Fond of Europe Inc (228/82) and Ford-Werke Aktiengesellschaft (229/82) contre Commission of the European Communities. Interveners: BEUC / James Laidlow (Holdings) Ltd. / Stormont Limited
Concurrence - Mesures provisoires
Arrêt de la Cour du 28 février 1984
Dossier de procédure originale: written procedure 229/82, documents divers volume III
Langue de procédure: EN
229/82
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)