Dossier de procédure original: affaire 224/82
Documents from [1980] to [1983]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Meiko-Konservenfabrik, Gergweis contre Bundesrepublik Deutschland, vertreten durch: Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, Frankfurt/Main
Validité d'un règlement de la Commission
Renvoi préjudicielle, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, documents divers
Langue de procédure: DE
224/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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