Dossier de procédure original: affaire 217/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Charles H.V. Depoortere contre Commissie van de Europese Gemeenschappen
Fonctionnaire - Comptes convertibles
Arrêt de la Cour du 1er décembre 1983
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
217/82
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Dutch
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)