Dossier de procédure original: affaire 191/82
Documents from [1977] to [1982]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Vereinigung der Oelmühlenindustrie der EWG (FEDIOL), Brüssel.
Procédure anti-subventions - Droits des parties lésées.
Arrêt (interlocutoire) de la Cour du 4 octobre 1983. Ordonnance de radiation de la Cour du 20 juin 1984
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren (Klage mit Anlagen), documents divers volume I
Langue de procédure: DE
191/82
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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