Affaire 191/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1983 - Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure , la recevabilité du recours de la fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE ( FEDIOL) tendant à l'annulation de la communication de la Commission, du 25 mai 1982, signifiant refus d'ouverture d'une procédure anti-subvention à l'égard des importations de tourteaux de soja originaires de la République fédérative du Brésil
Affaire 191/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1983 - Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure , la recevabilité du recours de la fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE ( FEDIOL) tendant à l'annulation de la communication de la Commission, du 25 mai 1982, signifiant refus d'ouverture d'une procédure anti-subvention à l'égard des importations de tourteaux de soja originaires de la République fédérative du Brésil
Documents from [1983] to [1985]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2204
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3677
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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