Affaire 191/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1983 - Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure , la recevabilité du recours de la fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE ( FEDIOL) tendant à l'annulation de la communication de la Commission, du 25 mai 1982, signifiant refus d'ouverture d'une procédure anti-subvention à l'égard des importations de tourteaux de soja originaires de la République fédérative du Brésil [requête; mémoire incident; mémoire en défense; observations de la demanderesse; rapport d'audience et plaidoirie]

Affaire 191/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1983 - Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure , la recevabilité du recours de la fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE ( FEDIOL) tendant à l'annulation de la communication de la Commission, du 25 mai 1982, signifiant refus d'ouverture d'une procédure anti-subvention à l'égard des importations de tourteaux de soja originaires de la République fédérative du Brésil [requête; mémoire incident; mémoire en défense; observations de la demanderesse; rapport d'audience et plaidoirie]