Dossier de procédure original: affaire 222/82 (CJUE-4936)

Dossier de procédure original: affaire 222/82

Documents from [1981] to [1983]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4936

Original Reference Code

C2-32-195

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: The apple and pear development council contre K & J Lewis Limited / Leighton Fruit Limited et R.M.O. Capper
Mesures nationales visant au développement de la production et de la vente de pommes et de poires indigènes
Arrêt de la Cour du 13 décembre 1983
Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary inquiry volume I
Langue de procédure: EN

Keywords

222/82

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)