Dossier de procédure original: affaire 231/82
Documents from [1971] to [1983]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Spijker Kwasten B.V., te Beverwijk contre Commissie van de Europese Gemeenschappen
Traitement communautaire de brosses
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1983
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest, documents divers
Langue de procédure: NL
231/82
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Dutch
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)