Dossier de procédure original: affaire 264/82
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Timex Corporation contre Commission of the European Communities and Council of the European Communities. Interveners: La Chambre française de l'Horlogerie, Pforzheimer Uhren-Werke Porta GmbH
Droit antidumping sur les montres-bracelets mécaniques
Arrêt de la Cour du 20 mars 1985
Dossier de procédure originale: written procedure II, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment volume II
Langue de procédure: EN
264/82
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)