Dossier de procédure original: affaires jointes 129/82 et 274/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 129/82 et 274/82
Documents from [1980] to [1984]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Charles Lux contre Cour des Comptes des C.E
Fonctionnaire - Nomination dans le grade
Arrêt de la Cour du 13 décembre 1984
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Langue de procédure: FR
129/82; 274/82
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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