Dossier de procédure original: affaire 285/82
Documents from [1967] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: W.J. Derks, te Kranenburg (Bondsrepubliek Duitsland) contre De nieuwe algemene bedrijfsvereniging, te Amsterdam
Sécurité sociale - Notion de période d'assurance
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 2 février 1984
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
285/82
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)