Dossier de procédure original: affaire 296/82
Documents from [1981] to [1984]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Koninkrijk der nederlanden contre Commissie van de Europese Gemeenschappen
Aide dans le secteur de la transformation du carton
Arrêt de la Cour du 13 mars 1985
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, documents divers
Langue de procédure: NL
296/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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