Dossier de procédure original: affaire 289/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Lohmann GmbH & Co. KG, Neuwied contre Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main
Tarif douanier commun - Classification de gaze hydrophile - Positions 30.04 et 55.09 A I.
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 6 octobre 1983
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
289/82
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)