Dossier de procédure original: affaire 319/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Société de vente de coments et bétons de l'est S.A. contre Firma Kerpen & kerpen GmbH & Co. KG
Concurrence - Compatibilité d'un contrat conclu entre deux firmes avec l'article 85 du traité CEE
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 14 décembre 1983
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
319/82
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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