Dossier de procédure original: affaire 344/82
Documents from [1982] to [1984]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: S.A. Gambetta Auto contre 1. Bureau Central Français / 2. Fonds de Garantie Automobile
Stationnement habituel d'un véhicule dans un État membre - Indemnisation des dommages dans un autre État membre
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 9 février 1984
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
344/82
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly