Dossier de procédure original: affaires jointes 347/82 R et 347/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 347/82 R et 347/82
Documents from [1982] to [1984]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: José Alvarez contre Parlement européen
Fonctionnaire - Licenciement - Rapport de stage défavorable - Contestation
Arrêt de la Cour du 5 avril 1984
Dossier de procédure originale: procédure écrite, référé, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR
347/82 R; 347/82
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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