Dossier de procédure original: affaires jointes 296/82 et 318/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 296/82 et 318/82
Documents from [1980] to [1985]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 296/82 et 318/82. 296/82 - Koninkrijk der nederlanden contre Commissie van de Europese Gemeenschappen. 318/82 - Leeuwarder Papierwarenfabriek B.V. contre Commissie van de Europese Gemeenschappen. Interveniënten: H.A. Hofmans v.o.f. en anderen
Aide dans le secteur de la transformation du carton
Arrêt de la Cour du 13 mars 1985
Dossier de procédure originale: instructie, mondelinge behandeling, arrest, documents divers
Langue de procédure: NL
296/82; 318/82
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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