Dossier de procédure original: affaire 287/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Platon Valaskakis contre Cour de justice des Communautés européennes / Commission des Communautés européennes
Droit institutionnel
Ordonnance de radiation de la Cour du 18 novembre 1982
Dossier de procédure originale: correspondance pré-contentieuse, procédure écrite, radiation, suite
Langue de procédure: FR
287/82
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)