Dossier de procédure original: affaire 294/82
Documents from [1982] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Senta Einberger, Schallstadt-Wolfenweiler contre Hauptzollamt Freiburg
Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation - Stupéfiants introduits en contrebande
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 28 février 1984
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
294/82
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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