Dossier de procédure original: affaire 315/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission of the European Communities contre Ireland
Libre circulation des marchandises
Ordonnance de radiation de la Cour du 9 novembre 1983
Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, removal
Langue de procédure: EN
315/82
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English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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