Dossier de procédure original: affaire 325/82
Documents from [1982] to [1984]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Kommission der Europaeischen Gemeinschaften contre Bundesrepublik Deutschland
Manquement - Franchises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de droits d'accise applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - "Croisières du beurre"
Arrêt de la Cour du 14 février 1984
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
325/82
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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