Dossier de procédure original: affaire 318/82
Documents from [1982] to [1985]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 296/82 et 318/82. Leeuwarder Papierwarenfabriek B.V. contre Commissie van de Europese Gemeenschappen. Interveniënten: H.A. Hofmans v.o.f. en anderen
Aide dans le secteur de la transformation du carton
Arrêt de la Cour du 13 mars 1985
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, interventie, schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, zaak 318/82 - Kosten
Langue de procédure: NL
318/82
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)