Dossier de procédure original: affaires jointes 338/82 R et 338/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 338/82 R et 338/82
Documents from [1982] to [1984]
Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Carlo Albertini e Mario Montagnani contre Centro Comune di Ricerche Nucleari (CCRN) & Commissione delle Communità europee
Droits et devoirs des fonctionnaires - Fonctionnaires de recherche
Arrêt de la Cour du 17 mai 1984
Dossier de procédure originale: procedimento sommario, fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
338/82 R; 338/82
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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