Dossier de procédure original: affaire 297/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: De samvirkende danske Landboforeninger som mandatar for gårdejerne Svend Aage Pedersen, Knud Harbo og Peder Grønbæk contre Ministeriet for skatter og afgifter
Impôt foncier d'État sur les propriétés agricoles - Validité au regard du droit communautaire
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 26 octobre 1983
Dossier de procédure originale: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Dom
Langue de procédure: danois
297/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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