Dossier de procédure original: affaire 281/82
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Société Unifrex contre Commission des Communautés européennes / Conseil des Communautés européennes
Montants compensatoires monétaires - Responsabilité
Arrêt de la Cour du 12 avril 1984
Dossier de procédure originale: procédure écrite volumeI
Langue de procédure: FR
281/82
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French
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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