Dossier de procédure original: affaire 279/82

Documents from [1982] to [1983]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4991
Original Reference Code
C2-32-250
Extent and Medium

2.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Leo Jerzak contre Bundesknappschaft - Verwaltungsstelle Aachen
Financement par les institutions de différents États membres d'une rente pour maladie professionnelle - Applicabilité des clauses anticumul par celui de ces États membres qui sert, en outre, une pension de mineur
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 15 septembre 1983
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE

Keywords

279/82

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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