Dossier de procédure original: affaire 279/82
Documents from [1982] to [1983]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Leo Jerzak contre Bundesknappschaft - Verwaltungsstelle Aachen
Financement par les institutions de différents États membres d'une rente pour maladie professionnelle - Applicabilité des clauses anticumul par celui de ces États membres qui sert, en outre, une pension de mineur
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 15 septembre 1983
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
279/82
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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