Dossier de procédure original: affaire 267/82 (CJUE-4976)

Dossier de procédure original: affaire 267/82

Documents from [1980] to [1986]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4976

Original Reference Code

C2-32-235

Extent and Medium

3.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: 1. Développement S.A. / 2. Société Clemessy contre Commission des Communautés européennes
Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion
Arrêt de la Cour du 24 juin 1986
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR

Keywords

267/82

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)