Dossier de procédure original: affaire 240/82
Documents from [1960] to [1982]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 240/82 à 242/82, 261/82, 262/82, 268/82 et 269/82. Stichting Sigarettenindustrie, te 's-Gravenhage contre Commissie van de Europese Gemeenschappen
Concurrence - Accords et pratiques concertées en matière de tabacs manufacturés
Arrêt de la Cour du 10 décembre 1985
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, documents divers volume I
Langue de procédure: NL
240/82
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)