Dossier de procédure original: affaires jointes 228/82 R et 228/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 228/82 R et 228/82
Documents from [1967] to [1982]
Identity Statement
6.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Fond of Europe Inc (228/82) and Ford-Werke Aktiengesellschaft (229/82) contre Commission of the European Communities. Interveners: BEUC / James Laidlow (Holdings) Ltd. / Stormont Limited. 228/82 R
Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires : obtention.
Ordonnance du président de la Cour du 29 septembre 1982
Concurrence - Mesures provisoires, arrêt de la Cour du 28 février 1984
Dossier de procédure originale: interim measures 228/82R, written procedure 228/82, documents divers volume I
Langue de procédure: EN
228/82 R; 228/82
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly