Dossier de procédure original: affaire 201/82
Documents from [1961] to [1983]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Gerlings Konzern Speziale Kreditsversicherungs A.G. ed altri contre Amministrazione delle Finanze dello stato
Interprétation des articles 17 et 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance assorti d'une stipulation pour autrui
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza, documents divers
Langue de procédure: IT
201/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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