Affaire 201/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983 - Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres contre l'Administration du Trésor de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de Cassation sur l'interprétation des articles 17 et 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance assorti d'une stipulation pour autrui. [observations de la Commission]
Affaire 201/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983 - Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres contre l'Administration du Trésor de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de Cassation sur l'interprétation des articles 17 et 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance assorti d'une stipulation pour autrui. [observations de la Commission]
Documents from [1982] to [1984]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2208
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3681
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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