Dossier de procédure original: affaires jointes 140/82, 146/82, 221/82 et 226/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 140/82, 146/82, 221/82 et 226/82
Documents from [1982] to [1984]
Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Walzstahl-Vereinigung, Düsseldorf / 146 et 226/82 - Thyssen Aktiengesellschaft, Duisburg contre Kommission der Europaeischen Gemeinschaften
CECA - Régime de quotas de production pour l'acier - Réduction des taux d'abattement pour les "monoproducteurs"
Arrêt de la Cour du 21 février 1984
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren 221/82, Schriftliches Verfahren 226/82, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren verbundene RS 140/82, 146/82, 221/82 & 226/82, Urteil Volume II
Langue de procédure: DE
140/82; 146/82; 221/82; 226/82
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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