Dossier de procédure original: affaire 203/82 (CJUE-4924)

Dossier de procédure original: affaire 203/82

Documents from [1982] to [1983]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4924

Original Reference Code

C2-32-183

Extent and Medium

2 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Commissione delle Communità europee contre Governo della Repubblica Italiana
Manquement d'État - Fiscalisation partielle des contributions patronales au système d'assurance maladie
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1983
Dossier de procédure originale: fase scritta, instruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT

Keywords

203/82

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)