Dossier de procédure original: affaires jointes 177/82 et 178/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 177/82 et 178/82
Documents from [1982] to [1984]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: 177/82 - Officier van Justitie contre Jan van de Haar. 178/82 - Officier van Justitie contre Kaveka de Meern B.V
Non-respect du "prix-bandelette" des tabacs manufacturés - Entrave au commerce intracommunautaire
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 5 avril 1984
Dossier de procédure originale: 177/82 - schriftelijke procedure, instructie / 178/82 - schriftelijke procedure, instructie / affaires jointes 177 et 178 - mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
177/82;178/82
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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