Dossier de procédure original: affaire 181/82
Documents from [1975] to [1983]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Roussel Laboratoria B.V. en anderen contre de Staat der nederlanden (Minister van Economische Zaken en de Minister van Volkdgezondheid en Milieuhygiëne)
Réglementation de prix pour médicaments importés
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 29 novembre 1983
Dossier de procédure originale: mondelinge behandeling (vervolg), arrest , documents divers volume II
Langue de procédure: NL
181/82
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Dutch
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)