Dossier de procédure original: affaires jointes 186/82 et 187/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 186/82 et 187/82
Documents from [1981] to [1983]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 186/82 et 187/82. 186/82 - Ministero delle Finanze contre Esercizio Magazzini Generali S.p.A. 187/82 - Ministero delle Finanze contre Mellina Agosta S.r.l.
Paiement des droits de douane - Cas de dispense.
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 5 octobre 1983
Dossier de procédure originale: Affaires jointes 186/187 - (continuazione) fase orale, (continuazione) fase orale, sentenza dossier individuel 186/82, 187/82, documents divers volume II
Langue de procédure: IT
186/82; 187/82
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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