Dossier de procédure original: affaire 180/82
Document date: [1982]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: British Sugar PLC contre Commission of the European Communities. Interveners: S & W Berisford Ltd. / Ranks Hovis McDougall
Concurrence
Ordonnance de radiation de la Cour du 22 septembre 1982
Dossier de procédure originale: interim measures - intervention I (S & W Berisford Ltd), intervention II (Ranks Hovis McDougall) volume I
Langue de procédure: EN
180/82
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English
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)