Affaire 180/82 : recours introduit par British Sugar plc. contre la Commission des CE tendant à l'annulation de la décision du commissaire responsable de ne pas proposer à la Commission de prendre des mesures provisoires interdisant à la firme S & W Berisford la majorité des actions du British Sugar. [réponses de la Commission de mesures en référé; réponses de la Commission aux observations de British Sugar; documentation et correspondance] Radiation du 22 septembre 1982

Affaire 180/82 : recours introduit par British Sugar plc. contre la Commission des CE tendant à l'annulation de la décision du commissaire responsable de ne pas proposer à la Commission de prendre des mesures provisoires interdisant à la firme S & W Berisford la majorité des actions du British Sugar. [réponses de la Commission de mesures en référé; réponses de la Commission aux observations de British Sugar; documentation et correspondance] Radiation du 22 septembre 1982