Affaire 180/82 : recours introduit par British Sugar plc. contre la Commission des CE tendant à l'annulation de la décision du commissaire responsable de ne pas proposer à la Commission de prendre des mesures provisoires interdisant à la firme S & W Berisford la majorité des actions du British Sugar. [Annexes à la requête; applicabilité de l' article 86]
Affaire 180/82 : recours introduit par British Sugar plc. contre la Commission des CE tendant à l'annulation de la décision du commissaire responsable de ne pas proposer à la Commission de prendre des mesures provisoires interdisant à la firme S & W Berisford la majorité des actions du British Sugar. [Annexes à la requête; applicabilité de l' article 86]
Document date: [1982]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2230
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3705
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1 - voir UP n° 3667
Conditions of Access and Use
Languages
English
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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