Dossier de procédure original: affaires jointes 228/82 et 229/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 228/82 et 229/82
Documents from [1983] to [1984]
Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Fond of Europe Inc (228/82) and Ford-Werke Aktiengesellschaft (229/82) contre Commission of the European Communities. Interveners: BEUC / James Laidlow (Holdings) Ltd. / Stormont Limited
Concurrence - Mesures provisoires
Arrêt de la Cour du 28 février 1984
Dossier de procédure originale: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment , documents divers, volume V
Langue de procédure: EN
228/82; 229/82
Conditions of Access and Use
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English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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